Attention : Pour être conforme aux lois en vigueur nous signalons que pour toutes personnes n’ayant pas de un N° de Registre de Commerce, que nous ne ferons un virement des commissions dues, qu’une fois le bordereau de commissions rempli et renvoyé dûment signé. Tous les particuliers qui s’inscrivent au programme d’affiliation, donnent automatiquement, en signant le contrat, leur accord sur le fait qu'ils ont pris connaissance de leur responsabilité, et qu’ils doivent impérativement déclarer leurs commissions aux services fiscaux de leurs pays respectifs. La signature du contrat prend fait et acte de cet accord. La société Objectifweb et son représentant légal, ne pourra en aucun cas être mis en cause dans le cas ou un affilié serait poursuivi pour non déclaration de revenus. Toutes les sommes, commissions, ou autres revenus doivent être déclarées auprès des services fiscaux.
Alternative pour les Affiliés français
Statut V.D.I.
Pour nos affiliés français, qui désirent recevoir de l’argent au lieu et à la place des cadeaux, nous vous conseillons de vos inscrire en tant que V.DI., pour tous renseignements concernant ce statut, cliquez ICI. (attention, il n’est en aucun cas possible d’avoir le statut VDI salarié)
Explications de la loi sur le V.D.I.
En substance voici ce que dit le texte : Dès lors que vous percevez directement de l’argent pour l’affichage de bandeaux publicitaires ou par le biais de partenariats ou d’affiliations, vous êtes dans l’obligation de vous faire immatriculer comme travailleur indépendant. Une telle inscription est possible par le biais du Centre de formalités des entreprises (CFE) disponible auprès de chaque Chambre du commerce et de l’industrie.
Conséquences
Deux conséquences en découlent pour vous : Vous obtenez un numéro d’immatriculation qui peut, le cas échéant vous être demandé, et vous devrez vous acquitter de cotisations sociales qui seront proportionnelles aux revenus perçus. Les deux premières années, le montant trimestriel des cotisations Urssaf sera forfaitaire (218 €uros en 2007, augmenté de 50 % en 2008). Il est par ailleurs possible d'obtenir des facilités de paiement (report des premières cotisations, paiement échelonné...). Si vous justifiez pour l’année 2006 d’un revenu professionnel inférieur à 4 336 €uros, les montants perçus vous seront remboursés (pour 2007 cela ne devrait pas être nettement supérieur à 4400 €uros).
En cas de cumul de ces revenus avec une activité salariée, vous êtes susceptible de bénéficier d'une exonération des cotisations sociales sous certaines conditions.
En outre, des inscriptions supplémentaires peuvent être nécessaires auprès des diverses caisses d’assurance maladie ou d’assurance vieillesse.
Les déclarations fiscales
Comme pour tous les revenus d’activité (salaires, mobiliers….), vous êtes dans l’obligation de déclarer chaque année les revenus perçus dans le cadre de ces partenariats. Cette déclaration s’opère à l’aide du formulaire 2042 C qui n’est pas fourni directement par l’administration fiscale, mais peut être obtenu soit auprès de votre centre des impôts, soit en téléchargement sur le site du gouvernement français en cliquant ICI. Si les sommes perçues ne dépassent pas le montant de 27 000 €uros HT, vous bénéficiez du régime dit micro-BNC (bénéfices non commerciaux), avec cependant la possibilité d’opter pour le régime de la déclaration contrôlée.
Par ailleurs, vous n’êtes pas redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dès lors que le montant annuel des sommes perçues au titre de ces partenariats de vos commissions n’excède pas 27 000 €uros HT, en application de l’article 293 B du code général des impôts qui limite toutefois cet avantage au non-dépassement de certains seuils.
Les Sociétés de Portage
La solution alternative
Voici une solution alternative pour tous nos affiliés qui désirent profiter de l’aubaine de cette affiliation pour recouvrer un emploi, ou, des jours de cotisation pour les droits au chômage, ou avoir, des fiches de salaire tout simplement c’est : La Société De Portage. Le principe est simple, cette société reçoit le montant des honoraires, se charge du paiement des cotisations sociales, déduit sa commission et reverse au consultant un salaire pour les prestations effectuées. Vous désirez en savoir plus cliquez ICI
